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PEA
Conditions d'accès au PEA : les contribuables, personnes physiques,
domiciliés fiscalement en France. Un seul PEA par contribuable.
Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan
(soit 2 au total).
Ne sont pas autorisés :
- Les plans joints.
- La transmission d'un PEA par donation ou succession.
- Les PEA au nom d'une personne à charge.
La date d'ouverture s'apprécie à la date du premier versement sur le
PEA et non celle de la signature du contrat.
Vous
pouvez souscrire le PEA auprès d’un établissement financier ou d’une
compagnie d’assurances qui ouvrira deux comptes associés : un compte
titres et un compte espèces.
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